Cadre contractuel

Conditions générales de vente & d’utilisation

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») régissent l’ensemble des prestations et l’utilisation de la plateforme DR PRO-TECH, qui met en relation les clients (syndics, copropriétés, copropriétaires, assurances, entrepreneurs) avec des entreprises partenaires agréées pour le diagnostic, le dépannage et la réparation du bâtiment. Toute commande, signature de devis ou intervention emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

2. Nature du service

DR PRO-TECH est un intermédiaire de coordination technique. La plateforme organise le diagnostic (le cas échéant validé par un expert en bâtiment), établit des devis (pro forma), planifie et supervise les interventions réalisées par les entreprises partenaires.

3. Devis & signature électronique

  • Les devis (« pro forma ») détaillent les prestations, la TVA applicable (6 % rénovation ou 21 %) et le total TVAC.
  • La signature électronique du devis via le portail vaut acceptation ferme et engagement contractuel préalable au démarrage des travaux.
  • Aucun travaux n’est engagé sans devis accepté, sauf mesure conservatoire d’urgence expressément demandée.

4. Garantie « No Brainer »

Lorsque le diagnostic terrain est facturé, son montant est déduit de la facture des travaux si ceux-ci sont confiés à DR PRO-TECH, dans les conditions précisées sur le devis.

5. Responsabilités

5.1 · Principe général. La garantie décennale et la responsabilité technique de la bonne exécution des travaux sont portées par les entreprises partenaires exécutantes. DR PRO-TECH répond de son obligation de coordination, de diagnostic et de suivi. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des biens ou d’informations inexactes fournies par le client.

5.2 · Bâtiments de moins de 10 ans · garantie décennale de l’entrepreneur d’origine. Le client déclare expressément si le bâtiment, l’ouvrage ou l’installation concernée a moins de dix (10) ans depuis sa réception. Dans ce cas :

  • Les désordres affectant la solidité, la stabilité ou l’étanchéité de l’ouvrage relèvent en principe de la responsabilité décennale de l’architecte et/ou de l’entrepreneur d’origine, en application du droit belge de la construction.
  • Le client s’engage à faire jouer prioritairement cette garantie auprès des intervenants d’origine et de leurs assureurs, avant toute intervention de DR PRO-TECH.
  • DR PRO-TECH décline toute responsabilité quant à ces désordres, à leur origine, à leur aggravation éventuelle, ainsi qu’à tout préjudice en découlant.
  • Le client est expressément informé qu’une intervention par un tiers sur un ouvrage encore sous garantie décennale est susceptible d’entraîner la déchéance, totale ou partielle, de cette garantie. Le client reconnaît en être averti et assume seul la décision de faire intervenir DR PRO-TECH ainsi que ses conséquences.

5.3 · Sous-traitance et cotraitance. Lorsque DR PRO-TECH intervient en qualité de sous-traitant ou de cotraitant pour le compte d’un entrepreneur, d’un entrepreneur général ou de tout autre professionnel :

  • Sa responsabilité est strictement limitée aux prestations qu’elle exécute elle-même, telles que décrites au devis accepté.
  • L’entrepreneur principal (ou donneur d’ordre) demeure seul responsable envers le maître de l’ouvrage de la conception générale, de la coordination des corps de métier et du résultat global du chantier.
  • DR PRO-TECH n’assume aucune responsabilité du chef des travaux réalisés par les autres intervenants, des travaux antérieurs, des supports existants, du planning général ni des choix techniques qui lui sont imposés.
  • Toute réserve, malfaçon ou sinistre étranger à ses propres prestations reste à la charge exclusive du donneur d’ordre.

5.4 · Stabilité et étanchéité du support · responsabilité du client. Préalablement à toute intervention, installation ou pose, il incombe au client de s’assurer que l’emplacement, le support ou la structure destinée à recevoir l’installation :

  • ne présente aucun défaut de stabilité, de solidité ou de portance, et est apte à supporter l’installation demandée ;
  • ne présente aucun défaut d’étanchéité, ni infiltration, humidité ou désordre préexistant.

Le client assume expressément et exclusivement cette responsabilité. DR PRO-TECH intervient sur la base des informations et du support fournis par le client et ne procède à aucune étude de stabilité ni à aucun contrôle d’étanchéité de l’existant, sauf mission spécifique commandée et facturée à cet effet. DR PRO-TECH ne pourra être tenue responsable de tout dommage, désordre ou sinistre trouvant sa cause dans un défaut de stabilité ou d’étanchéité du support ou de l’emplacement choisi. DR PRO-TECH se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une intervention si un risque apparent est constaté, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

6. Délais & urgences

Les délais annoncés (contact sous 2 h ouvrées, rapport sous 48 h, mobilisation le jour même pour les sinistres) sont des engagements de moyens, susceptibles de varier selon la charge et la nature de l’intervention.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité (RGPD).

8. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

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